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de passer à la procedure d’après réception d’une lettre de mise en demeure lu et approuvé par la justice, il faudrait en un premier temps définir en quoi consiste ce courrier. En effet, le code de la justice définit ce courrier comme une demande de manière juridique d’exercice d’une obligation afin d’éviter toute litige.
Ce n'est pas imposer pas la loi de procéder à une assemblée générale. Pour cela, vous devez programmer tous dans les statuts constitutifs. Pour le reste des dispositions, les règles sont les mêmes que pour les sociétés anonymes. Une société par actions simplifiee. Dans ce cas, chaque action est dotée d'un droit différent.